Conditions générales de vente
Objet
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV »), s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues en tre le client (ci-après « le client ») et Emmanuella Palmela (ci-après « la photographe »), entrepreneur inscrite à la chambre des métiers de Montpellier, siret 75103216000036 code APE 7420Z. Une réservation de séance photo entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Adresse postale du studio : 34 avenue de Clermont 34230 Plaissan. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vue de leur(s) enfant(s) (si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou représentants légaux sont obligatoires.)
tarifs
Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance photographique. Des frais de déplacement peuvent être demandés en supplément
Réservations de reportage photo
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone au 06 06 74 86 84. Dans le cadre d’une séance nouveau-né, les parents devront tout mettre en œuvre pour prévenir la photographe au plus tard le surlendemain de la naissance de leur enfant afin de valider de manière officielle la date de la séance. Passé ce délai, la photographe ne garantit plus de pouvoir proposer une date dans les 15 premiers jours suivant la naissance de l’enfant, et le résultat escompté par le client pourra en être impacté, sans que la photographe puisse en être tenue responsable.
paiement
Le paiement peut s ‘effectuer en espèces et virement bancaire. Quelque soit le mode de paiement, il devra être acquitté le jour de la séance.Aucune photo ne sera rendue à défaut du règlement de la prestation photographique.
Délai de rétractation
Pour les séances photo le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Cependant aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avant l’expiration du délai de rétractation. Du fait de leur caractère unique et entièrement personnalisés, le droit de rétractation ne s’applique pas sur les produits photos tels que les livres photos. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Force majeure et maladie
La photographe peut annuler une prestation en cas de force majeure . Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. L’intégralité du montant versé sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
Problème technique et/ou accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de remettre le travail demandés, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donné lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation
complète de la prestation initialement convenue, le client pourra prétendre au remboursement de la
prestation.
Présentation et remises des photographies
Dans un délai de 15 jours après la séance photo, le client reçoit un mail avec un lien afin de télécharger les photos de la séance. Le post-traitement, ai même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule a décider du post-traitement qu’elle appliquera aux fichiers numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun fichier brut ne sera donné au client et la photographe est autorisée à les détruire dans le délai qui lui convient.
Conservation des fichiers numériques
La photographe s’engage à conserver (sauf catastrophe indépendante de sa volonté) les fichiers numériques numériques retouchés pendant 1 an après la date de la prise de vue.
Propriété intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales de droits d’auteur. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le code de la propriété intellectuelle. La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format uniquement dans le cadre privé et familial. Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Emma Palmela. Les photographies réalisées lors de la prestation pourront être utilisées dans le respect du droit à l’image par la photographe, de manière non commerciale, pour la promotion de son travail photographique et créatif, dans le plus grand respect des clients. En cas de refus, un formulaire sera à remplir expliquant expliquant la non autorisation, et signé par les deux parties.
Les bons cadeaux
Les bons cadeaux sont payables en espèce et par virement. Les bénéficiaires du bon cadeau auront 6 mois pour réaliser la prestation. Les bons cadeaux ne sont ni échangeable ni remboursables. Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de sept jours dés réception du paiement.
Modification des conditions générales
La photographe peut modifier, à tout moment les présents conditions générales.
Données à caractère personnel
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandés au client sont destinées exclusivement au photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.
Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant tout action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le
tribunal de commerce de Paris.